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Code de justice administrative - Article R771-2

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Version
Mise à jour en retard — 6b8262f6-3874-45e1-99c6-7ec57c15037d
Début de validité
1 avril 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030300573/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030300573/article-r771-2/versions/6b8262f6-3874-45e1-99c6-7ec57c15037d/
Sommaire du texte

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.



Historique

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  1. Version R771-2 — MODIFIE
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Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Décret 1849-10-26 art. 35 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Décret 1849-10-26 art. 35 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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