Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a3409e2-b152-46c0-8764-6af6552f39b1
- Début de validité
- 6 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030315055/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030315055/article-3/versions/2a3409e2-b152-46c0-8764-6af6552f39b1/
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