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Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 90daa7f7-5862-4e3d-b8c9-472af9c76f8d
Début de validité
1 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791663/2000-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791663/article-2/versions/90daa7f7-5862-4e3d-b8c9-472af9c76f8d/
Sommaire de cette page

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées :

a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ;

b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;

c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;

d) Par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France, pour les cotisations et contributions personnelles.


CLASSEMENT DES ORGANISMES

chargés du recouvrement

 TAUX DE COMPETENCE
Catégorie A.............................

5 % du plafond annuel de

sécurité sociale de l'année en

cours.

Catégories B, C et D................

2 % du plafond annuel de

sécurité sociale de l'année en

cours.


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