Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68e377ed-4ff8-4181-817b-02efb1c574d0
- Début de validité
- 11 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030335767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030335767/article-1/versions/68e377ed-4ff8-4181-817b-02efb1c574d0/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette commission est présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un représentant du ministre chargé de la recherche.
Le président désigne, sur proposition des organisations nationales représentatives des électeurs et des représentants des listes en présence, les délégués ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Il désigne également les assesseurs parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de leurs établissements.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat général du CNESER.
Historique
Évolution juridique
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