Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55635d11-83f9-44ff-8361-af9c612b2f38
- Début de validité
- 12 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030339225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030339225/article-4/versions/55635d11-83f9-44ff-8361-af9c612b2f38/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.