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Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - Article 3

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Mise à jour en retard — ba3aeb5a-1776-4778-b420-d2a027c1b414
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030341928/2026-10-31
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030341928/article-3/versions/ba3aeb5a-1776-4778-b420-d2a027c1b414/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-6-9, Art. R212-6-10, Art. R212-6-11, Art. R212-6-12, Art. R212-6-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Art. R212-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. A212-7, Art. A212-8, Art. R212-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Partie réglementaire


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-6-1, Art. R212-6-2, Art. R212-6-3, Art. R212-6-4, Art. R212-6-5, Art. R212-6-6, Art. R212-6-7, Art. R212-6-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R212-8

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