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Code du cinéma et de l'image animée - Article R212-8

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Version
Mise à jour en retard — 575316f0-3497-4dd7-86b8-69a53b9f96cb
Début de validité
13 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030343185/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030343185/article-r212-8/versions/575316f0-3497-4dd7-86b8-69a53b9f96cb/
Sommaire du texte
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.

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  1. Version R212-8 — VIGUEUR

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