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Arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 94491539-a302-4131-a025-8bfeb0ae1fed
Début de validité
1 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030349313/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030349313/article-4/versions/94491539-a302-4131-a025-8bfeb0ae1fed/
Sommaire du texte


Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible par la voie de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
La durée de la formation est de 450 heures en centre.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, pour le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective », les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.

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