Jurisfac

Code de procédure civile - Article 847

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f26d1d4b-35cc-44fe-9a7a-284562e3d4ee
Début de validité
15 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030360264/2015-03-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030360264/article-847/versions/f26d1d4b-35cc-44fe-9a7a-284562e3d4ee/
Sommaire du texte

A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 847 — MODIFIE
  2. Version 847 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 847 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 847 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 847 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 847 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle