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Article 131

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Version
Mise à jour en retard — 7c1c5a02-0102-4f7d-9893-370c3062fd55
Début de validité
29 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032463211/2016-04-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032463211/article-131/versions/7c1c5a02-0102-4f7d-9893-370c3062fd55/
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Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.


A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

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