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Article 830

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Version
Mise à jour en retard — dc90f79f-9696-4363-9e00-adb9fba96a1b
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022890030/2010-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022890030/article-830/versions/dc90f79f-9696-4363-9e00-adb9fba96a1b/
Sommaire de cette page

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.


Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.


Le demandeur qui s'oppose à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice le signale dans sa déclaration.


La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.


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