Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8a41fba-4bdf-425e-93dc-0ae09a5ed89b
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030396533/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030396533/article-8/versions/f8a41fba-4bdf-425e-93dc-0ae09a5ed89b/
Sommaire du texte
Texte
La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7233-1 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D7233-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D7233-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D7233-1