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Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8a0538da-7faf-449b-b7b2-29b279781c5f
Début de validité
1 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030396537/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030396537/article-1/versions/8a0538da-7faf-449b-b7b2-29b279781c5f/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D7231-1 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L7231-1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (MMN) — Cible absente ou non résolue

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