Jurisfac

Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3b3d6e46-57f5-4fdc-bca2-0844179e2bb8
Début de validité
27 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030399343/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030399343/article-1/versions/3b3d6e46-57f5-4fdc-bca2-0844179e2bb8/
Sommaire du texte


En application des dispositions de l'article R. 4138-74 et de l'article R. 4139-49 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-74 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-49 (M) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle