Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc348c33-93ff-472a-af70-8463968724e7
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030402680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030402680/article-5/versions/dc348c33-93ff-472a-af70-8463968724e7/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 1993, v. init.