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Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 82891fe5-17f6-4509-add9-a6be0cd268b2
Début de validité
28 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030402950/2015-03-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030402950/article-1/versions/82891fe5-17f6-4509-add9-a6be0cd268b2/
Sommaire du texte


La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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