Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62af0478-d8d1-44d5-a51e-cf355da1457c
- Début de validité
- 1 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030420604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030420604/article-2/versions/62af0478-d8d1-44d5-a51e-cf355da1457c/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et dénoués entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la déclaration de dénouement est effectuée en même temps que la déclaration de souscription et au plus tard le 15 juin 2016.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration de dénouement est effectuée dans un délai de soixante jours qui suit la date de ce dénouement ou, en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, à la date de prise de connaissance de ce décès, lorsque ce délai expire après le 15 juin 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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