Code du travail - Article R8272-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d287291-3e57-4919-90b8-f3c8157f0558
- Début de validité
- 1 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422302/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030422302/article-r8272-10/versions/6d287291-3e57-4919-90b8-f3c8157f0558/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 16
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8272-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L8272-4
- CITATION Article L8272-4