Code des assurances - Article L352-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4642990f-d2b7-4bf1-84ab-87b0b968ed07
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030434121/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030434121/article-l352-4-1/versions/4642990f-d2b7-4bf1-84ab-87b0b968ed07/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible