Code de la sécurité sociale - Article L931-34-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b674451-2120-41af-a12c-7662ad404bf6
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030435577/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030435577/article-l931-34-2/versions/2b674451-2120-41af-a12c-7662ad404bf6/
Sommaire du texte
Texte
Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurance, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance ", " primes " et " contrat ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L343-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17
Citations
- CITATION Article L343-1