Code de la mutualité - Article L111-4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 350dcfaa-c985-4513-8221-3e6a23be0800
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030438151/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030438151/article-l111-4/versions/350dcfaa-c985-4513-8221-3e6a23be0800/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.
Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L334-1
- CITATION Code des assurances - art. L352-1
- CITATION Code de la mutualité - art. L111-5 (M)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-10 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-9 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L211-10 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L211-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la mutualité - art. L431-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la mutualité - art. R414-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L352-1
- CITATION Article L352-1
- CITATION Article L352-1
- CITATION Article L352-1
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1
- CITATION Article L334-1