Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 1

Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes :
1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ;
2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ;
3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

-finances, contrôle de gestion ;
-ressources humaines ;
-affaires médicales, recherche, stratégie ;

5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
6° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

-finances, contrôle de gestion ;
-ressources humaines ;
-affaires médicales, recherche, stratégie ;
-affaires économiques, logistiques ;
-travaux, investissements, patrimoine ;
-systèmes d'information ;
-affaires générales ;
-qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

-finances, contrôle de gestion ;
-ressources humaines ;
-affaires médicales, recherche, stratégie ;
-affaires économiques, logistiques ;
-travaux, investissements, patrimoine ;
-systèmes d'information ;
-affaires générales ;
-qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de veille sanitaire et de la Haute Autorité de santé.