Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - Article 2

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans le formulaire CERFA n° 14557.

Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou par le responsable d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion et de comptabilité. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes financiers habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA n° 50666.

Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.

Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire ou certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.