Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 516fa5ca-f17d-4f6e-a40f-7d0cbfed5f13
- Début de validité
- 17 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030484967/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030484967/article-5/versions/516fa5ca-f17d-4f6e-a40f-7d0cbfed5f13/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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