Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1bdd2a70-e60b-4afb-a13c-2279827f2163
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030488203/2015-04-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030488203/article-4/versions/1bdd2a70-e60b-4afb-a13c-2279827f2163/
Sommaire du texte
Texte
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance sont remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et sur autorisation préalable du chef de service, l'indemnisation s'exerce sur la base des indemnités kilométriques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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