Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcbf5b39-38de-4cee-9848-29dd9d1d6803
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030488207/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030488207/article-6/versions/dcbf5b39-38de-4cee-9848-29dd9d1d6803/
Sommaire du texte
Texte
Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.