Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0e88b680-45f6-47b1-b888-27899bf30b2d
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030489475/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030489475/article-4/versions/0e88b680-45f6-47b1-b888-27899bf30b2d/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
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