Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique - Article 6

Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés, à savoir :
-les personnels affectés par le ministère de l'intérieur à l'Institut national de police scientifique ;
-les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie de la préfecture de Paris mis à disposition de l'Institut national de police scientifique dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée ;
-les personnels détachés ou mis à disposition et les contractuels, dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.