Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - Article
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- Mise à jour en retard — ec7147d2-9b83-4799-9919-01f03bfaf385
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030492052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030492052/article/versions/ec7147d2-9b83-4799-9919-01f03bfaf385/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2011Art. null
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2011 - art. (M)
Citations
- CITATION 200 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis