Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - Article

ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE [CHOISIR : ACADÉMIQUE, DÉPARTEMENTALE OU INTERDÉPARTEMENTALE]

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-11 à R. 914-13 et R. 914-13-45 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Le présent règlement intérieur a été adopté par la commission réunie le [préciser : date].

Article 1er

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation, les conditions de travail de la commission consultative mixte [préciser : académique, départementale ou interdépartementale], ci-après dénommée « la commission ».
Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 18.