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Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 4e46392c-f108-4c48-8e14-a487e4580c36
Début de validité
24 avril 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030515039/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030515039/article-2/versions/4e46392c-f108-4c48-8e14-a487e4580c36/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
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