Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9109854c-c29d-485a-900f-4027ce19453e
- Début de validité
- 24 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030515066/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030515066/article-2/versions/9109854c-c29d-485a-900f-4027ce19453e/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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