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  3. Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
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Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux - Article 1

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e3216620-2ab8-4f52-b0c5-c23ace51f696
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030516302/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030516302/article-1/versions/e3216620-2ab8-4f52-b0c5-c23ace51f696/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZL

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 novovicies


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 untricies (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis ZL
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 novovicies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 tricies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 untricies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 tertricies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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