Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33e8b7ae-c89b-4330-8b16-b1e4ca0848e9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030578921/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030578921/article-3/versions/33e8b7ae-c89b-4330-8b16-b1e4ca0848e9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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