Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5ad7df1-94b5-44d0-8be8-1f45ac447212
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030588593/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030588593/article-4/versions/a5ad7df1-94b5-44d0-8be8-1f45ac447212/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D337-49-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D337-49-1