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Livre des procédures fiscales - Article R*81-1

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Version
Mise à jour en retard — 62905b0a-7603-4fdb-86c3-e76f6cd47952
Début de validité
15 mai 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030593629/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030593629/article-r81-1/versions/62905b0a-7603-4fdb-86c3-e76f6cd47952/
Sommaire du texte

Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes.

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