Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fce3b4d0-11fb-46ff-a24e-b52e18eda872
- Début de validité
- 17 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030598140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030598140/article-2-1/versions/fce3b4d0-11fb-46ff-a24e-b52e18eda872/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 24
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24