Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire - Article Annexe 2

CONTENU DES PIÈCES PRÉVUES AUX POINTS 8.7, 8.9 ET 8.10
DE L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CE) 653/2007 DU 13 JUIN 2007

La demande de partie B comprend les pièces suivantes au titre des points 8.7, 8.9 et 8.10 :

Au titre du point 8.7 :

a) Un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés à ces tâches ;

b) Un exemple de fiche de suivi individuel des personnels affectés à ces tâches ;

c) Le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter ces tâches ;

d) Un exemple de documentation opérationnelle à l'usage des personnels affectés à la préparation des trains de l'entreprise en un lieu spécifique (concernant l'ensemble des missions relatives à la sécurité, y compris celles réalisées par des sous-traitants, et en particulier l'aptitude au transport, la composition, le freinage, la vitesse limite, l'équipement et les vérifications avant circulation des trains, les manœuvres, la gestion des matières dangereuses éventuelles, la détection, le signalement et la prise en compte des avaries et non-conformités du matériel roulant et sa maintenance, ainsi que l'information des conducteurs et des agents chargés de la gestion des circulations) ;

e) Un exemple de documentation opérationnelle à l'usage des conducteurs de l'entreprise (livret de procédures, livret matériel, livret ligne, fiche horaire et document d'information sur la composition, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train) ;

Au titre du point 8.9 :

f) Un exemple de schéma de maintenance du matériel roulant ;

Au titre du point 8.10 :

g) Une présentation des types de services de transport ferroviaire envisagés sur le réseau ferroviaire pour lesquels le certificat est sollicité et de l'organisation correspondante de la production que le demandeur envisage de mettre en place précisant entités opérationnelles responsables en indiquant leur localisation, leurs coordonnées (fonctions et moyens de contact des responsables désignés), leurs activités, les types de circulations (catégories de trains et types de matériels roulants), les sections de lignes concernées et les régimes d'exploitation applicables sur celles-ci ;

h) Le cas échéant, les règles de composition, de freinage et de vitesse limite des trains ne relevant pas d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par l'EPSF.