Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49d76e33-7c2d-413c-a21b-1833fb9c250a
- Début de validité
- 21 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030615630/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030615630/article-2/versions/49d76e33-7c2d-413c-a21b-1833fb9c250a/
Sommaire du texte
Texte
Les membres permanents du collège stratégique sont :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― le directeur général des étrangers en France ;
― le directeur général des collectivités locales ;
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― le délégué général à l'outre-mer ;
― des préfets hors classe, hors cadre, dans la limite de cinq.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation sont également membres du collège stratégique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6