Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a719c381-f121-4b82-bafb-f3da650f6ac4
- Début de validité
- 28 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030640116/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030640116/article-2/versions/a719c381-f121-4b82-bafb-f3da650f6ac4/
Sommaire du texte
Texte
Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.
A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2013 (V)