Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76f885b6-e597-4028-88f6-0b29c2a61fc8
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030650678/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030650678/article-2/versions/76f885b6-e597-4028-88f6-0b29c2a61fc8/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et... (V)