Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d372f669-d441-41af-97e3-acc76c5efd7b
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030650714/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030650714/article-3/versions/d372f669-d441-41af-97e3-acc76c5efd7b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.