Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701 - Article Annexe II

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Début de validité: 24 décembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

UN AN APRÈS PUBLICATION au Journal officiel	DIX-HUIT MOIS après publication au Journal officiel
1	2.9
2.2	2.12 (sauf alinéas 2 et 3 du 2.12.3)
2.5.1	3.9
2.6 à 2.8	4.3
2.10	4.4
2.11	4.9 à 4.10
3.1 à 3.8 4.1 4.2.	(sauf alinéa 1 du 4.9.2.b et alinéa 16 du 4.9.2.d)
4.5 à 4.7	5
4.8 (sauf alinéa 6)
7 à 9

Les dispositions des points non cités dans ce tableau ne sont pas applicables aux installations existantes.

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