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Article L68

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Version historique — 3cfff05c-63d8-4a90-a97c-ad9c5dbdf212
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006315728/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315728/article-l68/versions/3cfff05c-63d8-4a90-a97c-ad9c5dbdf212/
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La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.


Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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