Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 139270ce-5a67-4adb-9a48-2dfb58bd9eed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030682777/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030682777/article-9/versions/139270ce-5a67-4adb-9a48-2dfb58bd9eed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12