Décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Article

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Version: Mise à jour en retard — a68c017d-a0c7-4aa3-a7dc-5dfb516ff270
Début de validité: 7 juin 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale	Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime.
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées	Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture	Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime.
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture	Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime.
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne	Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.
Conseil national de la spécialisation vétérinaire	Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime.

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