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Code général des impôts - Article 1599 ter E

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Version
Mise à jour en retard — fd5e9268-0790-4169-ad23-87a30a9443e9
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030702026/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030702026/article-1599-ter-e/versions/fd5e9268-0790-4169-ad23-87a30a9443e9/
Sommaire du texte

Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-I-1° et 3° et VI de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.



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