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Code général des impôts - Article 1594 J

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Version
Mise à jour en retard — f60aff12-0045-4933-afb5-7743675aedf6
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030702073/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030702073/article-1594-j/versions/f60aff12-0045-4933-afb5-7743675aedf6/
Sommaire du texte

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Notes


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-2° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.



Historique

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  1. Version 1594 J — MODIFIE
  2. Version 1594 J — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1743 3° — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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