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Code général des impôts - Article 1679 bis B

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Version historique — 91f9c0b5-fb23-45fb-8e03-e1b485aaaea8
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030702198/2015-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030702198/article-1679-bis-b/versions/91f9c0b5-fb23-45fb-8e03-e1b485aaaea8/
Sommaire du texte

1. (sans objet)


2. (sans objet)


3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.


4. Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 235 ter I — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L172 A (en partie) — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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