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Version historique — 5d82b091-9a22-4dac-8213-9bc70276bae6
Début de validité
28 juillet 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006862276/2002-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006862276/article-1/versions/5d82b091-9a22-4dac-8213-9bc70276bae6/
Sommaire de cette page

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion :

- des installations de combustion visées par la rubrique 2910 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et n'appartenant pas à une raffinerie de produits pétroliers et des turbines et moteurs ;

- des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

- des cimenteries ;

- des papeteries ;

- des verreries et cristalleries ;

- des installations de traitement (incinération, compostage...), stockage ou transit de résidus urbains ou de déchets industriels ;

- des établissements d'élevage ;

- des installations d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie ;

- des installations relevant de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;

- des ateliers de traitement de surface ;

- des installations relevant de la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre X.

L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.

Les dispositions particulières des arrêtés relatifs à des catégories d'installations spécifiques entrant dans le champ d'application du présent arrêté restent applicables à ces catégories d'installations lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.

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  • MODIFICATION Arrêté 2002-06-20 art. 34 JORF 28 juillet 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1975-06-20 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Directive 88-379 CEE 1988-06-07 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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